Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils
Des contenus clairs et pratiques pour comprendre vos enjeux juridiques et sécuriser vos décisions.
Notre intervention sur les mutations des formes d’occupation commerciale
Par Séphora Amsellem le 13 novembre 2025
Dans le cadre de ce colloque organisé par le Barreau de Lyon, Maître Séphora Amsellem est intervenue sur les mutations des formes de commerce et son implication sur le bail commercial
Clause de non-recours : un écran inefficace face à la faute lourde du preneur
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
La clause de non-recours, souvent invoquée pour écarter la responsabilité d’un locataire en cas de sinistre, ne saurait couvrir une négligence grave et prolongée.
D’un snack à un restaurant : un changement d’activité qui mène à la résiliation du bail
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
La Cour de cassation rappelle que même au sein d’un même secteur, une extension significative d'activité non autorisée peut justifier la résiliation judiciaire du bail commercial.
Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
Le droit d’option exercé par le bailleur après fixation judiciaire du loyer emporte des effets rétroactifs. En refusant finalement le renouvellement du bail, le bailleur substitue le loyer par une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative, dès l’expiration du bail initial.
LOI ELAN & SES ÉVOLUTIONS
Par Séphora Amsellem le 5 juillet 2024
La loi ELAN instaure le bail mobilité (meublé, 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) et prolonge l’encadrement des loyers en zone tendue avec sanctions possibles.