Résidences de tourisme : la Cour de cassation confirme la responsabilité du vendeur malgré l’intervention de l’exploitant
Écrit par, Séphora Amsellem le 20 février 2026
La Cour d’appel de LYON confirme qu’un vendeur en résidence de tourisme ne peut pas échapper à sa responsabilité en soutenant que les difficultés rencontrées par les investisseurs relèveraient exclusivement de l’exploitant de la résidence.
L’affaire concernait l’acquisition de lots situés dans une résidence de tourisme exploitée dans le cadre d’un bail commercial. Après l’opération, les acquéreurs avaient subi d’importantes difficultés liées à l’exploitation de la résidence et à la rentabilité de leur investissement.
Le vendeur soutenait que le préjudice invoqué trouvait exclusivement son origine dans les défaillances de l’exploitant et dans les conditions d’exécution du bail commercial, de sorte que sa propre responsabilité ne pouvait être engagée.
La Cour d’appel de LYON rejette cette analyse.
Elle rappelle que la responsabilité du vendeur peut être retenue lorsque les conditions de commercialisation de l’investissement, les informations fournies aux acquéreurs ou la structuration même de l’opération sont en cause. Le fait qu’un exploitant intervienne dans le montage ne permet pas de transférer automatiquement l’intégralité du risque économique sur ce dernier.
Cette décision est particulièrement importante dans le secteur des résidences gérées où certains programmes ont été commercialisés en mettant fortement en avant la sécurité du bail commercial et la stabilité supposée des revenus locatifs.
La Cour d’appel de LYON confirme ainsi que la présence d’un exploitant ne constitue pas un écran protecteur permettant au vendeur d’échapper à ses propres obligations envers les investisseurs.