Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils

Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation

Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025

Le droit d’option exercé par le bailleur après fixation judiciaire du loyer emporte des effets rétroactifs. En refusant finalement le renouvellement du bail, le bailleur substitue le loyer par une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative, dès l’expiration du bail initial.

LOI ELAN & SES ÉVOLUTIONS

Par Séphora Amsellem le 5 juillet 2024

La loi ELAN instaure le bail mobilité (meublé, 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) et prolonge l’encadrement des loyers en zone tendue avec sanctions possibles.

Résiliation du bail et question la gravité de la faute

Par Séphora Amsellem le 30 mars 2024

Lorsque le bail commercial arrive à son terme, le preneur a droit au paiement d’une indemnité d’éviction et peut continuer d’occuper le local jusqu’au paiement de cette indemnité, comme l’énonce l’article L.145-28 du Code de commerce.

Définition du congé avec offre de renouvellement

Par Séphora Amsellem le 8 mars 2024

Le droit au renouvellement du bail dont bénéficie le bailleur, prévu aux articles L.145-8 et -9 du Code de commerce, offre la possibilité à celui-ci de donner congé du bail à son preneur avec une offre de renouvellement du bail.

Covid-19 et clause de suspension de paiement des loyers

Par Séphora Amsellem le 1 mars 2024

Avec les confinements mis en œuvre pour lutter contre la pandémie du Covid-19, de nombreux preneurs à bail commercial ont décidé de ne pas payer les loyers dus au titre des périodes de confinements.

L'obligation de délivrance en matière de bail commercial et d'occupation précaire​

Par Séphora Amsellem le 24 février 2024

​Tout d’abord, il faut rappeler qu’une convention d’occupation précaire, définie à l’article L.145-5-1 du code de commerce, se distingue du bail commercial en ce que l’occupation des locaux n’est autorisée qu’en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.