Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils
Des contenus clairs et pratiques pour comprendre vos enjeux juridiques et sécuriser vos décisions.
Clause de promesse de renouvellement fixant le loyer à l'avance
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Le droit au renouvellement du bail est une règle d’ordre public, mais il n’engage pas pour autant le bailleur à maintenir dans le bail renouvelé le même montant de loyer.
Bail commercial et caution personne physique
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Pour rappel, l’article L.332-1 du code de la consommation (ex article L.341-4) énonce que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsqu’au moment de la conclusion du contrat.
Bail commercial : interruption de prescription de la fixation judiciaire du loyer renouvelé/révisé
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
Pour la Cour de cassation, le mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil.
Un bail commercial signé par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution et la question de la co-titularité
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
En cours de constitution/immatriculation d'une société, il est fréquent qu'un bail commercial soit signé par une personne physique, agissant à titre personnel au nom et pour le compte de la société qu’elle se réserve de constituer ultérieurement.
Compétence en matière de fixation de l’étalement de la hausse du loyer commercial déplafonné
Par Séphora Amsellem le 14 mars 2023
Ce dispositif permet d'éviter les hausses trop importantes du loyer au moment du renouvellement du bail commercial.