Importante clarification de la Cour de cassation sur la gestion unique

Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un exploitant de résidence de tourisme ne peut pas revendiquer un monopole absolu sur l’ensemble des locations de la résidence.

Dans cette affaire, des copropriétaires avaient été poursuivis pour avoir loué leur appartement sans passer par l’exploitant de la résidence. La cour d’appel avait considéré que le règlement de copropriété imposait nécessairement une gestion centralisée des locations.

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle rappelle que les règles applicables aux résidences de tourisme imposent seulement qu’au moins 70 % des lots soient soumis à une gestion unique. Cela ne signifie pas pour autant que tous les copropriétaires sont privés de la possibilité de louer librement leur bien.

Surtout, la Haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé le règlement de copropriété : aucune clause claire n’interdisait aux copropriétaires concernés de gérer eux-mêmes leur lot.

Cette décision est importante pour les propriétaires de résidences de tourisme confrontés à des exploitants qui tentent parfois d’étendre artificiellement leurs droits au-delà des textes et du règlement de copropriété. Elle confirme qu’une obligation de gestion unique ne peut résulter d’une simple interprétation extensive des documents de la résidence.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large tendant à rééquilibrer les rapports entre exploitants et bailleurs en résidence gérée.

(Cour de cassation, 3ème civ, 16 octobre 2025, n° 24-14.303)