Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils
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Statut LMP : l’exigence d’immatriculation au RCS jugée inconstitutionnelle
Par Séphora Amsellem le 8 février 2019
La Cour constitutionnelle a considéré dans une décision du 8 février 2019 que la condition d'inscription d'un Loueur Meublé Professionnel au Registre du Commerce et des Sociétés est inconstitutionnelle.
La concurrence ne suffit pas : pas de révision du loyer sans modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Par Séphora Amsellem le 25 octobre 2018
Les loyers prévus initialement par les baux étant clairement surestimés, les gestionnaires de résidences de tourisme souhaitent désormais faire réviser judiciairement les loyers prévus par ces baux à leur valeur locative avant les échéances de ces derniers. Une telle possibilité est notamment prévue lors d'une modification de facteurs de commercialité.
Résidences de tourisme : la redevance audiovisuelle doit être supportée par l’exploitant
Par Séphora Amsellem le 6 juin 2018
Le Conseil d'Etat a estimé que l'exploitant d'une résidence de tourisme est redevable de la redevance audiovisuelle.
La validité du contrat VEFA
Par Séphora Amsellem le 12 avril 2018
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA).