Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils
Des contenus clairs et pratiques pour comprendre vos enjeux juridiques et sécuriser vos décisions.
Définition du congé avec offre de renouvellement
Par Séphora Amsellem le 8 mars 2024
Le droit au renouvellement du bail dont bénéficie le bailleur, prévu aux articles L.145-8 et -9 du Code de commerce, offre la possibilité à celui-ci de donner congé du bail à son preneur avec une offre de renouvellement du bail.
Covid-19 et clause de suspension de paiement des loyers
Par Séphora Amsellem le 1 mars 2024
Avec les confinements mis en œuvre pour lutter contre la pandémie du Covid-19, de nombreux preneurs à bail commercial ont décidé de ne pas payer les loyers dus au titre des périodes de confinements.
L'obligation de délivrance en matière de bail commercial et d'occupation précaire
Par Séphora Amsellem le 24 février 2024
Tout d’abord, il faut rappeler qu’une convention d’occupation précaire, définie à l’article L.145-5-1 du code de commerce, se distingue du bail commercial en ce que l’occupation des locaux n’est autorisée qu’en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.
Résiliation du bail commercial par le syndicat de copropriétaires
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
En cas d’irrespect par le preneur à un bail commercial du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut-il agir en résiliation du bail commercial ?
Procédure collective et incidence sur la clause résolutoire
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
La clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail commercial en cas d’impayés de loyers par le preneur.