LITIGES EN RÉSIDENCES GÉRÉES
Le cabinet AMS, basé à Lyon, accompagne les propriétaires-bailleurs ayant investi dans des résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences seniors ou EHPAD, dans un cadre de défiscalisation. Ces programmes, initialement attractifs, génèrent des litiges complexes lorsque l'exploitant ne respecte plus ses obligations contractuelles.
Types de litiges fréquemment rencontrés
- Loyers impayés malgré les garanties contractuelles
- Renouvellement abusif ou refus de renouvellement du bail commercial
- Reprise de jouissance du bien par le propriétaire
- Procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire du gestionnaire)
- Problèmes de requalification du bail ou du régime fiscal LMNP
Le cabinet intervient dans le cadre de résidences exploitées par des enseignes nationales comme Pierre & Vacances, Bélambra, Odalys, Goelia, Nemea, etc.
Prestations juridiques proposées
- Étude du bail commercial et de ses clauses (durée, renouvellement, indexation, charges)
- Mise en demeure de l'exploitant en négociation amiable en vue d'un accord ou d'un rachat du bail
- Assignation en justice : action en résiliation judiciaire du bail ou en paiement des loyers
- Représentation devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire, tribunal de commerce)
- Accompagnement dans la déclaration de créance en cas de faillite du gestionnaire
Le cabinet peut également regrouper plusieurs investisseurs confrontés à un même exploitant afin de mutualiser les frais et renforcer la stratégie procédurale.
Accompagnement des investisseurs étrangers
- Accompagnement bilingue (français / anglais)
- Explication détaillée du système juridique français (bail commercial, fiscalité LMNP)
- Assistance juridique à distance (visioconférence, signature électronique)
- Échange direct avec notaires, experts-comptables, syndics
Questions fréquentes
Puis-je sortir du bail commercial de manière anticipée et sans pénalité ?
La sortie anticipée dépend des stipulations du bail et du comportement du gestionnaire. Le juge peut autoriser une résiliation judiciaire sans paiement d'indemnité d'éviction en cas de manquement grave du preneur.
Puis-je vendre mon bien si le bail est toujours en cours ?
Oui, mais cela limite le profil des acquéreurs potentiels. Une sortie préalable du bail est conseillée pour faciliter la revente.
Que faire si l'exploitant ne paie plus ?
Une mise en demeure / un commandement de payer doit être adressée/délivré rapidement. Une action judiciaire peut ensuite être engagée pour obtenir la résiliation du bail et le paiement des loyers dus.
Quels sont mes droits en cas de redressement/liquidation judiciaire du gestionnaire ?
Vous pouvez déclarer votre créance au passif et demander la résiliation du bail. L'administrateur ou le liquidateur doit respecter certaines obligations vis-à-vis du bailleur.