Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils
Des contenus clairs et pratiques pour comprendre vos enjeux juridiques et sécuriser vos décisions.
Résiliation du bail commercial par le syndicat de copropriétaires
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
En cas d’irrespect par le preneur à un bail commercial du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut-il agir en résiliation du bail commercial ?
Procédure collective et incidence sur la clause résolutoire
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
La clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail commercial en cas d’impayés de loyers par le preneur.
Bail commercial et refus de l'octroi d'une indemnité d'éviction : bien s'assurer en amont d'un motif grave et légitime
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
Au terme du bail commercial, le bailleur peut délivrer un congé sans offre de renouvellement à son preneur, moyennant en contrepartie une indemnité d’éviction.
Clause de promesse de renouvellement fixant le loyer à l'avance
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Le droit au renouvellement du bail est une règle d’ordre public, mais il n’engage pas pour autant le bailleur à maintenir dans le bail renouvelé le même montant de loyer.
Bail commercial et caution personne physique
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Pour rappel, l’article L.332-1 du code de la consommation (ex article L.341-4) énonce que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsqu’au moment de la conclusion du contrat.