Le blog du Cabinet AMS. Analyses, actualités & conseils
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Un bail commercial signé par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution et la question de la co-titularité
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
En cours de constitution/immatriculation d'une société, il est fréquent qu'un bail commercial soit signé par une personne physique, agissant à titre personnel au nom et pour le compte de la société qu’elle se réserve de constituer ultérieurement.
Compétence en matière de fixation de l’étalement de la hausse du loyer commercial déplafonné
Par Séphora Amsellem le 14 mars 2023
Ce dispositif permet d'éviter les hausses trop importantes du loyer au moment du renouvellement du bail commercial.
Les charges des locaux vacants d'une résidence gérée
Par Séphora Amsellem le 29 novembre 2020
La Cour de cassation considère que les copropriétaires de lots vacants doivent être redevables des charges relatives aux conventions de restauratio
Responsabilité du notaire et du conseil en immobilier
Par Séphora Amsellem le 25 janvier 2020
Dans cette espèce, les acquéreurs ont consenti en sus de la conclusion d'un contrat de VEFA, un bail commercial portant sur le bien à un exploitant. La fraction immédiatement exigible du prix qui était de 90% ne correspondait nullement à l'état réel d’avancement des travaux du maître d’œuvre.
De nouveaux droits plus avantageux pour les locataires en Angleterre
Par Séphora Amsellem le 27 juin 2019
Dans cet article publié par Le Petit Journal, Séphora Amsellem analyse les évolutions récentes du droit locatif en Angleterre visant à renforcer la protection des locataires, notamment en matière de frais et de dépôt de garantie.