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Tous Actu Baux Commerciaux Publications et Interventions Les décisions phares de l'investissement locatif en résidence gérée Loi Elan

La validité du contrat VEFA

Par Séphora Amsellem le 12 avril 2018

La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA).

Les décisions phares de l'investissement locatif en résidence gérée

Responsabilité de l'agence immobilière

Par Séphora Amsellem le 8 février 2018

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que l’agence immobilière spécialisée dans l’immobilier de placement a méconnu ses obligations d’information et de conseil à l’égard des investisseurs d'un bien acquis en VEFA et géré par un exploitant de résidence de tourisme en ne les alertant pas sur les risques de défaillance de l’exploitant et de non perception des loyers