Articles de blog rédigés par
Séphora Amsellem
Retrouvez ici l’ensemble des publications de Séphora Amsellem.
Notre intervention sur les mutations des formes d’occupation commerciale
Par Séphora Amsellem le 13 novembre 2025
Dans le cadre de ce colloque organisé par le Barreau de Lyon, Maître Séphora Amsellem est intervenue sur les mutations des formes de commerce et son implication sur le bail commercial
Clause de non-recours : un écran inefficace face à la faute lourde du preneur
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
La clause de non-recours, souvent invoquée pour écarter la responsabilité d’un locataire en cas de sinistre, ne saurait couvrir une négligence grave et prolongée.
D’un snack à un restaurant : un changement d’activité qui mène à la résiliation du bail
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
La Cour de cassation rappelle que même au sein d’un même secteur, une extension significative d'activité non autorisée peut justifier la résiliation judiciaire du bail commercial.
Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
Le droit d’option exercé par le bailleur après fixation judiciaire du loyer emporte des effets rétroactifs. En refusant finalement le renouvellement du bail, le bailleur substitue le loyer par une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative, dès l’expiration du bail initial.
LOI ELAN & SES ÉVOLUTIONS
Par Séphora Amsellem le 5 juillet 2024
La loi ELAN instaure le bail mobilité (meublé, 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) et prolonge l’encadrement des loyers en zone tendue avec sanctions possibles.
Résiliation du bail et question la gravité de la faute
Par Séphora Amsellem le 30 mars 2024
Lorsque le bail commercial arrive à son terme, le preneur a droit au paiement d’une indemnité d’éviction et peut continuer d’occuper le local jusqu’au paiement de cette indemnité, comme l’énonce l’article L.145-28 du Code de commerce.
Définition du congé avec offre de renouvellement
Par Séphora Amsellem le 8 mars 2024
Le droit au renouvellement du bail dont bénéficie le bailleur, prévu aux articles L.145-8 et -9 du Code de commerce, offre la possibilité à celui-ci de donner congé du bail à son preneur avec une offre de renouvellement du bail.
Covid-19 et clause de suspension de paiement des loyers
Par Séphora Amsellem le 1 mars 2024
Avec les confinements mis en œuvre pour lutter contre la pandémie du Covid-19, de nombreux preneurs à bail commercial ont décidé de ne pas payer les loyers dus au titre des périodes de confinements.
L'obligation de délivrance en matière de bail commercial et d'occupation précaire
Par Séphora Amsellem le 24 février 2024
Tout d’abord, il faut rappeler qu’une convention d’occupation précaire, définie à l’article L.145-5-1 du code de commerce, se distingue du bail commercial en ce que l’occupation des locaux n’est autorisée qu’en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.
Résiliation du bail commercial par le syndicat de copropriétaires
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
En cas d’irrespect par le preneur à un bail commercial du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut-il agir en résiliation du bail commercial ?
Procédure collective et incidence sur la clause résolutoire
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
La clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail commercial en cas d’impayés de loyers par le preneur.
Bail commercial et refus de l'octroi d'une indemnité d'éviction : bien s'assurer en amont d'un motif grave et légitime
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
Au terme du bail commercial, le bailleur peut délivrer un congé sans offre de renouvellement à son preneur, moyennant en contrepartie une indemnité d’éviction.
Clause de promesse de renouvellement fixant le loyer à l'avance
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Le droit au renouvellement du bail est une règle d’ordre public, mais il n’engage pas pour autant le bailleur à maintenir dans le bail renouvelé le même montant de loyer.
Bail commercial et caution personne physique
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Pour rappel, l’article L.332-1 du code de la consommation (ex article L.341-4) énonce que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsqu’au moment de la conclusion du contrat.
Bail commercial : interruption de prescription de la fixation judiciaire du loyer renouvelé/révisé
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
Pour la Cour de cassation, le mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil.
Un bail commercial signé par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution et la question de la co-titularité
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
En cours de constitution/immatriculation d'une société, il est fréquent qu'un bail commercial soit signé par une personne physique, agissant à titre personnel au nom et pour le compte de la société qu’elle se réserve de constituer ultérieurement.
Compétence en matière de fixation de l’étalement de la hausse du loyer commercial déplafonné
Par Séphora Amsellem le 14 mars 2023
Ce dispositif permet d'éviter les hausses trop importantes du loyer au moment du renouvellement du bail commercial.
Les charges des locaux vacants d'une résidence gérée
Par Séphora Amsellem le 29 novembre 2020
La Cour de cassation considère que les copropriétaires de lots vacants doivent être redevables des charges relatives aux conventions de restauratio
Responsabilité du notaire et du conseil en immobilier
Par Séphora Amsellem le 25 janvier 2020
Dans cette espèce, les acquéreurs ont consenti en sus de la conclusion d'un contrat de VEFA, un bail commercial portant sur le bien à un exploitant. La fraction immédiatement exigible du prix qui était de 90% ne correspondait nullement à l'état réel d’avancement des travaux du maître d’œuvre.
De nouveaux droits plus avantageux pour les locataires en Angleterre
Par Séphora Amsellem le 27 juin 2019
Dans cet article publié par Le Petit Journal, Séphora Amsellem analyse les évolutions récentes du droit locatif en Angleterre visant à renforcer la protection des locataires, notamment en matière de frais et de dépôt de garantie.
Le secteur protégé de la VEFA applicable aux lots sis dans un immeuble rénovée en résidence hôtelière
Par Séphora Amsellem le 23 mai 2019
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA).
Le statut LMP
Par Séphora Amsellem le 8 février 2019
La Cour constitutionnelle a considéré dans une décision du 8 février 2019 que la condition d'inscription d'un Loueur Meublé Professionnel au Registre du Commerce et des Sociétés est inconstitutionnelle.
La révision du loyer
Par Séphora Amsellem le 25 octobre 2018
Les loyers prévus initialement par les baux étant clairement surestimés, les gestionnaires de résidences de tourisme souhaitent désormais faire réviser judiciairement les loyers prévus par ces baux à leur valeur locative avant les échéances de ces derniers. Une telle possibilité est notamment prévue lors d'une modification de facteurs de commercialité.
La redevance audiovisuelle
Par Séphora Amsellem le 6 juin 2018
Le Conseil d'Etat a estimé que l'exploitant d'une résidence de tourisme est redevable de la redevance audiovisuelle.
La validité du contrat VEFA
Par Séphora Amsellem le 12 avril 2018
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l'état de futur achèvement (VEFA).