Le secteur protégé de la VEFA applicable aux lots sis dans un immeuble rénovée en résidence hôtelière
Écrit par, Séphora Amsellem le 23 mai 2019
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l’état de futur achèvement (VEFA).
Le contrat de VEFA permets de bénéficier de nombreux avantages tels que l’échéancier de paiement, la garantie d’achèvement, etc…
La Cour de cassation a considéré que les lots sis dans un immeuble devant être rénové en résidence hôtelière peuvent bénéficier du régime de secteur protégé des VEFA dès lors que ces locaux sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versements avant l’achèvement des travaux.
(Cour de cassation, Civ. 3e, 23 Mai 2019, n° 17-17.908)