Responsabilité de l'agence immobilière
Écrit par, Séphora Amsellem le 8 février 2018
Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que l’agence immobilière spécialisée dans l’immobilier de placement a méconnu ses obligations d’information et de conseil à l’égard des investisseurs d’un bien acquis en VEFA et géré par un exploitant de résidence de tourisme en ne les alertant pas sur les risques de défaillance de l’exploitant et de non perception des loyers. Et pour cause, l’agent immobilier avait remis une plaquette de présentation de l’opération d’investissement locatif à laquelle les acquéreurs avaient souscrit comportant des indications sur la rentabilité et la sécurité de l’investissement (« [la société Transmontagne Residences] vous garantira un loyer quel que soit le remplissage effectif de votre appartement » ; « INVESTISSEZ LA SECURITE » puis « Ensemble, optimisons votre investissement immobilier en toute sécurité »).
(C.cass, 3e. civ, 8 février 2018, n° 17-11051)