La redevance audiovisuelle
Écrit par, Séphora Amsellem le 6 juin 2018
Le Conseil d’Etat a estimé que l’exploitant d’une résidence de tourisme est redevable de la redevance audiovisuelle. Une telle charge ne peut incomber au propriétaire d’un appartement/ d’une chambre de tels locaux dès lors où ces derniers ne peuvent par définition constituer l’habitation personnelle du propriétaire. Celle-ci peut encore moins être supportée par le résident qui y séjourne sur une courte durée.
(Conseil d’Etat, 6 juin 2018, n°411510, Soderev Tour)