Responsabilité du notaire et du conseil en immobilier

Dans cette espèce, les acquéreurs ont consenti en sus de la conclusion d’un contrat de VEFA, un bail commercial portant sur le bien à un exploitant. La fraction immédiatement exigible du prix qui était de 90% ne correspondait nullement à l’état réel d’avancement des travaux du maître d’œuvre. A la suite de l’interruption des loyers en raison de l’arrêt du chantier, les acquéreurs se voient contraints de dresser un état d’abandon du chantier. 

La Cour de Cassation a retenu la responsabilité du notaire pour défaut de vérification documentaire ainsi que celle du conseil en immobilier pour défaut de recherches d’informations.

(C.cass, 1ère civ, 25 janvier 2017, n° 15-21.186)