Le statut LMP
Écrit par, Séphora Amsellem le 8 février 2019
La Cour constitutionnelle a considéré dans une décision du 8 février 2019 que la condition d’inscription d’un Loueur Meublé Professionnel au Registre du Commerce et des Sociétés est inconstitutionnelle. En effet, la location meublée ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L110-1 du Code de commerce. Bercy a donc supprimé cette condition facilitant l’obtention du statut de LMP.
(Conseil constitutionnel, 8 février 2019, n° 2017-689)