La validité du contrat VEFA
Écrit par, Séphora Amsellem le 12 avril 2018
La plus part des investissements en résidence de tourisme débutent par la signature de deux contrats: un contrat de réservation et un contrat de vente en l’état de futur achèvement (VEFA).
La Cour de cassation a de nouveau confirmé que le contrat de réservation est un contrat séparé et autonome. Ainsi, sa nullité n’impacte nullement la validité du contrat de VEFA.
(C.cass, 3e. civ, 12 avril 2018, n° 17-13.118)