La révision du loyer
Écrit par, Séphora Amsellem le 25 octobre 2018
Les loyers prévus initialement par les baux étant clairement surestimés, les gestionnaires de résidences de tourisme souhaitent désormais faire réviser judiciairement les loyers prévus par ces baux à leur valeur locative avant les échéances de ces derniers. Une telle possibilité est notamment prévue lors d’une modification de facteurs de commercialité. La Cour de Cassation considère que la présence d’autres concurrents n’impliquent pas de modification de facteurs de commercialité. Plus précisément, le fait que ces concurrents puissent baisser les loyers des copropriétaires et ainsi proposer des tarifs d’hébergement plus compétitifs ne constitue pas une modification matérielle de facteurs de commercialité.
(C. cass, 3e. Civ, 25 octobre 2018, n°17-22.129)