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Actu Baux Commerciaux
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Clause de non-recours : un écran inefficace face à la faute lourde du preneur
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
La clause de non-recours, souvent invoquée pour écarter la responsabilité d’un locataire en cas de sinistre, ne saurait couvrir une négligence grave et prolongée.
D’un snack à un restaurant : un changement d’activité qui mène à la résiliation du bail
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
La Cour de cassation rappelle que même au sein d’un même secteur, une extension significative d'activité non autorisée peut justifier la résiliation judiciaire du bail commercial.
Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation
Par Séphora Amsellem le 2 juillet 2025
Le droit d’option exercé par le bailleur après fixation judiciaire du loyer emporte des effets rétroactifs. En refusant finalement le renouvellement du bail, le bailleur substitue le loyer par une indemnité d’occupation calculée selon la valeur locative, dès l’expiration du bail initial.
Résiliation du bail et question la gravité de la faute
Par Séphora Amsellem le 30 mars 2024
Lorsque le bail commercial arrive à son terme, le preneur a droit au paiement d’une indemnité d’éviction et peut continuer d’occuper le local jusqu’au paiement de cette indemnité, comme l’énonce l’article L.145-28 du Code de commerce.
Définition du congé avec offre de renouvellement
Par Séphora Amsellem le 8 mars 2024
Le droit au renouvellement du bail dont bénéficie le bailleur, prévu aux articles L.145-8 et -9 du Code de commerce, offre la possibilité à celui-ci de donner congé du bail à son preneur avec une offre de renouvellement du bail.
Covid-19 et clause de suspension de paiement des loyers
Par Séphora Amsellem le 1 mars 2024
Avec les confinements mis en œuvre pour lutter contre la pandémie du Covid-19, de nombreux preneurs à bail commercial ont décidé de ne pas payer les loyers dus au titre des périodes de confinements.
L'obligation de délivrance en matière de bail commercial et d'occupation précaire
Par Séphora Amsellem le 24 février 2024
Tout d’abord, il faut rappeler qu’une convention d’occupation précaire, définie à l’article L.145-5-1 du code de commerce, se distingue du bail commercial en ce que l’occupation des locaux n’est autorisée qu’en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties.
Résiliation du bail commercial par le syndicat de copropriétaires
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
En cas d’irrespect par le preneur à un bail commercial du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut-il agir en résiliation du bail commercial ?
Procédure collective et incidence sur la clause résolutoire
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
La clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail commercial en cas d’impayés de loyers par le preneur.
Bail commercial et refus de l'octroi d'une indemnité d'éviction : bien s'assurer en amont d'un motif grave et légitime
Par Séphora Amsellem le 21 février 2024
Au terme du bail commercial, le bailleur peut délivrer un congé sans offre de renouvellement à son preneur, moyennant en contrepartie une indemnité d’éviction.
Clause de promesse de renouvellement fixant le loyer à l'avance
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Le droit au renouvellement du bail est une règle d’ordre public, mais il n’engage pas pour autant le bailleur à maintenir dans le bail renouvelé le même montant de loyer.
Bail commercial et caution personne physique
Par Séphora Amsellem le 10 janvier 2024
Pour rappel, l’article L.332-1 du code de la consommation (ex article L.341-4) énonce que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsqu’au moment de la conclusion du contrat.
Bail commercial : interruption de prescription de la fixation judiciaire du loyer renouvelé/révisé
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
Pour la Cour de cassation, le mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil.
Un bail commercial signé par une personne physique pour le compte d’une société en cours de constitution et la question de la co-titularité
Par Séphora Amsellem le 17 mars 2023
En cours de constitution/immatriculation d'une société, il est fréquent qu'un bail commercial soit signé par une personne physique, agissant à titre personnel au nom et pour le compte de la société qu’elle se réserve de constituer ultérieurement.