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LOI ELAN & SES ÉVOLUTIONS

LOI ELAN & SES ÉVOLUTIONS

Par SÉPHORA AMSELLEM le 5 juillet 2024

La loi ELAN instaure le bail mobilité (meublé, 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) et prolonge l’encadrement des loyers en zone tendue avec sanctions possibles.
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